Conditions Générales de Vente de la société ALVICO Vils AG

1. Domaine de validité

Ces conditions générales de vente (dénommées ci-après CGV) de la société Alvico Vils AG (dénommée ci-après Alvico) prévalent pour l’ensemble des prestations de services et produits (dénommés ci-après «Produits») d’Alvico. On entend par client toute personne physique et juridique avec laquelle Alvico entretient et soigne des relations commerciales. Tout accord allant à l’encontre de ces CGV ne prévaut que si Alvico l’a confirmé expressément et par écrit. Dans le cas où, pour cette raison ou pour tout autre motif, certaines des dispositions de ces CGV ne pouvaient être appliquées, les autres dispositions de ces CGV conserveraient leur validité. La version à la fois actuelle et obligatoire des CGV est disponible sous www.alvico.ch.

2. Pas d’assurance quant aux informations produits et données de garantie Alvico s’efforce en permanence d’informer et de renseigner au mieux les clients sur les produits

et prestations de services proposés. Les informations émanent en partie directement des fabricants et sont rassemblées pour les clients par Alvico d’une manière la plus claire et la plus pertinente possible. Ces informations relatives aux produits, aux prestations de services, aux dispositions et à la durée de garantie, et publiées par Alvico, sont, par conséquent, sans garantie et ne peuvent être comprises comme assurance. Aucune responsabilité ne peut, en l’occurrence, être engagée quant à leur véracité, leur exhaustivité et leur actualité.

3. Conclusion de contrat, prix et frais de port

Les produits, prestations de services et prix publiés dans le catalogue de produits Alvico prévalent en tant qu’offres. Ces offres sont cependant soumises aux conditions résolutoires inhérentes à une impossibilité de livraison ou à une indication de prix erronée (communiquée par le fabricant ou par Alvico). Le contrat est considéré comme conclu dès lors que le client a fait part de son approbation, soit oralement au cours d’un entretien personnel ou par téléphone, soit par écrit par courrier, fax ou e-mail.

Les prix communiqués par Alvico au moment de la conclusion du contrat sont déterminants. Ces prix s’entendent hors taxe, hors frais de port et d’emballage, et sont indiqués en Francs suisses. Les frais de port, de transport et d’emballage seront, le cas échéant, perçus conformément aux montants forfaitaires en vigueur. Les matériaux d’emballage ne sont, en règle générale, pas repris.

4. Livraison

Les délais de livraison communiqués dans les offres et confirmations d’Alvico sont indicatifs. Les délais relatifs à toute fabrication spéciale ou montage particulier réalisé sur place feront l’objet d’une consultation préalable. Dans le cas où un paiement d’avance a été convenu, le délai de livraison commence dès réception de l’acompte.

Des retards de livraison peuvent survenir du fait d’incapacités de livraison ou de données de stock erronées. De plus, il se peut que la livraison soit impossible dès lors qu’un produit n’est plus fabriqué ou qu’il ne peut être livré. Dans de tels cas, une impossibilité de livraison (condition résolutoire) a lieu conformément au paragraphe 3 des CGV.

La livraison est effectuée aux risques du client. Dans le cas où le client présente un retard lors de la réception, la marchandise fabriquée pour le délai de livraison convenu reste entreposée chez Alvico jusqu’à son enlèvement aux frais et risques du client. Pour les fabrications en série, des sur-livraisons, voire des sous-livraisons équivalant à 10% de la quantité indiquée dans la commande seront acceptées par le client.

5. Conditions de paiement et de retard de paiement

Le paiement doit être effectué sous 30 jours. Alvico se réserve le droit de réclamer les intérêts de retard courants. Les paiements WIR ne sont pas acceptés. Selon le type de commande, Alvico se réserve le droit de réclamer le mode de paiement suivant: 1/3 du montant de la commande à la conclusion du contrat, 1/3 à la livraison et 1/3 à 30 jours à compter de la date de facturation. Toute première commande n’est livrée que sur paiement d‘avance.

Les produits devant être livrés au client restent la propriété d’Alvico jusqu’à règlement complet du montant total du prix d’achat. Le client donne à Alvico le droit d’inscrire une réserve de propriété dans le registre de réserve de propriété.

Dans le cas où le client ne remplit pas ses obligations de paiement pour tout ou partie, l’ensemble des montants en attente, sous quelque titre que ce soit, seront immédiatement dus et toutes les livraisons, stoppées. Dès la 1ère relance, Alvico est en droit de réclamer une indemnité de dédommagement pour les traitements liés aux opérations de relance. Alvico se réserve un droit de résiliation.

6. Garantie, contrôle et réclamations

La garantie se limite à la qualité des produits, conformément aux indications fournies par Alvico, à l’exception des données indiquées dans l’esprit du paragraphe 2 des CGV. La garantie légale de deux ans à dater de la conclusion du contrat prévaut.

Le client est tenu de contrôler l’état et la quantité de la marchandise livrée dès sa réception et avant son traitement ultérieur. Tout défaut ou toute livraison incomplète doit être signalé(e) à Alvico par écrit et au travers d’arguments étayés dans les 5 jours suivant la réception de la marchandise (voire, aussitôt après constat des vices sur marchandise). En cas d’annonce tardive, les livraisons sont considérées comme acceptées, échappant ainsi à toute garantie. La procédure ultérieure de traitement des dommages implique que la marchandise soit stockée dans l’état de sa réception et que toute mise en service du produit soit exclue. 

A la livraison de la marchandise par une entreprise de transport, le client confirme, en signant le bon de livraison, l’intégrité optique des produits livrés, pour autant qu’aucune réserve ne soit mentionnée. Dans ce cas, Alvico ne pourra prendre en charge les dégâts visibles occasionnés lors du transport.

7. Conséquence juridiques en cas de défauts

Si, à titre exceptionnel, un défaut devait survenir, le client octroie à Alvico le droit à améliorer la marchandise ou à la remplacer par une marchandise du même type.

Si, malgré la présence d’un défaut, Alvico devait renoncer à une réparation ou un remplacement de la marchandise défectueuse, une minoration raisonnable du prix pourrait être revendiquée par le client.

La marchandise ne sera reprise gratuitement que si Alvico a renoncé, d’une part, à procéder aux retouches, voire à un remplacement, et d’autre part, si, du point de vue d’Alvico, la minoration du prix n’apparaît pas comme étant une conséquence juridique raisonnable. La reprise de toute marchandise défectueuse ou erronée suppose que celle-ci soit retournée complète, avec l’ensemble de ses accessoires et dans son emballage original. Le bon de livraison et une copie de la facture devront y être joints. Les frais d’expédition sont à la charge du client. Tout renvoi sans information préalable est exclu. Les fabrications spéciales sont exclues de tout droit de retour.

8. Responsabilités

Toutes autres responsabilités que celles indiquées au paragraphe 7 sont indépendantes du motif juridique, pour autant qu’aucune manipulation intentionnelle ou résultant d’une négligence grave n’en soit à l’origine, et ne peuvent, en aucun cas, être soulevées à l’encontre d’Alvico et des auxiliaires d’accomplissement ou d’exécution d’Alvico. La responsabilité en cas de dommages indirects et suites de dommages indirects relevant d’opérations non idoines ou d’un défaut de prestation est exclue.

9. Droits de la propriété intellectuelle et de reproduction

L’acheteur est tenu pour responsable en cas de violation éventuelle du droit de la propriété intellectuelle, de reproduction et de fabrication en liaison avec sa commande. Toute responsabilité de la part d’Alvico est exclue.

10. Avant-projets, échantillons et prototypes

Les avant-projets, échantillons et prototypes élaborés à la demande de l’intéressé restent la propriété d’Alvico et ne doivent ni être remis à un tiers, ni être mis à sa disposition. Alvico se réserve le droit de facturer les coûts inhérents à ces développements. Le client peut demander à recevoir un échantillon avant le lancement en fabrication d’une série commandée. L’échantillon ou le prototype est déterminant pour la qualité et l’exécution du produit.

11. Maquettes, films, données et outillages pour les commandes

Les maquettes, films, données et outillages pour les commandes restent, à tout moment, la propriété d’Alvico, même si l’acheteur a contribué pour tout ou partie aux coûts liés à leur fabrication. La conservation éventuelle des maquettes, films, données et outillages est laissée à l’appréciation d’Alvico.

12. Archivage de données et de films

Les données et les films seront archivés par Alvico sans ordre de la part du client et pourront être ressortis sur demande après une durée d’un an à compter de la dernière commande. Après écoulement de ce délai, toute prétention à leur égard sera récusée.

13. Délivrance de données

Pour la délivrance de données imprimées et logos réalisés par Alvico, une conversion de données dans d’autres formats ainsi que la sécurisation/sauvegarde sur des supports de données fournis par le client sera effectuée selon le volume de travail.

14. Modèles et données remises

Tous les modèles, comme par exemple, des diapositives, des dessins au propre, etc. ainsi que les données confiées seront conservés par nos soins aux risques du client jusqu’à exécution de la commande. A cet effet, l’acheteur doit veiller à ce que les originaux non reproductibles soient remis à Alvico avec les consignes correspondantes. Dans le cas contraire, Alvico supposera pouvoir faire usage des documents qui lui ont été remis et aussi, éventuellement, les découper.

Toute responsabilité de la part d’Alvico quant à l’utilisation des modèles à des fins techniques de production est exclue.

15. Droit applicable et tribunal compétent

Les contrats conclus sont soumis au droit suisse (à l’exclusion de l’application de la Convention de Vienne (CISG)). Le tribunal compétent en cas de litige avec Alvico est Bülach.

[Novembre 2015]

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